16/07/2025 : BIC - Rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 22, V)

Texte :

1/ Le V de l’article 22 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 rehausse le seuil de dépenses de recherche de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise au cours d’un exercice afin d’obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) prévu à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI).

Le relèvement du seuil de dépenses de recherche, qui est entré en vigueur le 1^er mars 2025, s’applique :

• à l’impôt sur le revenu dû à compter de 2025 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ;
• à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 1^er mars 2025 pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés.

Ce nouveau seuil s’applique à compter du 1^er janvier 2026 pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties.

2/ Par ailleurs, les modifications apportées par l’article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 aux modalités de détermination de l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) prévu à l’article 244 quater B du CGI ont une incidence sur le calcul du volume de dépenses de recherche conditionnant le statut de JEI.

D’une part, pour la détermination du montant des dépenses de fonctionnement, le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de personnel est abaissé de 43 % à 40 %, et, d’autre part, certaines dépenses annexes, prévues aux e, e bis et f du II de l’article 244 quater B du CGI, sont exclues de l’assiette du CIR.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025.

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