LETTRE - TVA - Modèles de mention valant certification pour des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du CGI et de l’article 278-0 bis A du CGI et d’attestation pour les opérateurs gérant un parc important de logements
I. Mention valant certification pour des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI)
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« Je soussigné(e)............................ (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
II. Mention valant certification pour des travaux de rénovation énergétique au sens de l’article 278-0 bis A du CGI
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« Je soussigné(e)............................ (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
III. Attestation pour les opérateurs gérant un parc important de logements
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« L’attestation produite vaut pour les prestations réalisées en ………. (année), au titre du contrat……………………………………….…(références du contrat) relatif à des prestations de ………………………………...
Le prestataire est l’entreprise …………………... (raison sociale, adresse et numéro Siret).
Les prestations sont réalisées dans des locaux achevés depuis plus de deux ans à la date de commencement de leur réalisation, affectés exclusivement ou principalement à l’habitation ou dans des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation et elles ne conduisent pas à une remise à neuf de l’immeuble au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI.
Les immeubles concernés sont les suivants : ……………………………………………
(à compléter par la liste d’adresses du patrimoine dont est gestionnaire ou propriétaire le preneur des travaux). »