Série / Division :
RES - TVA
Texte :
Des précisions sont apportées sur les conditions d’application de la dispense de taxation et de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 257 bis du code général des impôts aux opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-TVA-000233 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Conditions d’application de la dispense de taxation et de régularisation de la TVA aux opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale