Question :

Dans quelles conditions la dispense de taxation et de régularisation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l’article 257 bis du code général des impôts (CGI) s’applique-t-elle à la fusion-absorption d’une société exerçant des activités de courtage d’assurance et/ou de réassurance qui emporte le transfert de ses portefeuilles de contrats de courtage d’assurance et/ou de réassurance au profit de la société absorbante ?

Réponse :

Conformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI, aucune livraison de biens ni prestation de services n’est réputée intervenir lors de la transmission, à titre onéreux, gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la TVA. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la transmission est réputé continuer la personne du cédant, notamment pour l’application des règles relatives à la régularisation de la taxe déduite par le cédant.

Les éléments transférés doivent constituer, dans leur ensemble, une entreprise ou une partie d’entreprise susceptible de permettre la poursuite d’une activité économique autonome. Le bénéficiaire de la transmission est alors réputé continuer la personne du cédant en poursuivant l’exploitation de l’universalité transmise.

À cet égard, sont notamment regardés comme tels la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, les apports globaux réalisés dans le cadre d’opérations de fusion, d’absorption ou de scission (I-A-1 § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10).

En outre, une opération de transfert de portefeuilles de contrats d’assurance ou de réassurance bénéficie de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI dès lors qu’elle se traduit à la fois par le transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif et par la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations attachés aux contrats concernés (I § 30 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).

Par conséquent, lorsqu’une opération de fusion-absorption a pour effet de transférer l’intégralité des éléments d’actif et de passif d’une société exerçant une activité de courtage en assurance/réassurance au profit de la société absorbante, cette dernière recueillant alors les portefeuilles de contrats de courtage et les droits et obligations qui y sont attachés lui permettant la poursuite de l’activité économique, ladite opération bénéficie de la dispense de taxation et de régularisation prévue à l’article 257 bis du CGI.

Document lié :

BOI-TVA-CHAMP-30-10-70 : TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Opérations d’assurance et de réassurance