Question :

Les dispositions des trois premiers alinéas de l’article 1043 B du code général des impôts (CGI), qui prévoient une exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en faveur des cessions effectuées par des personnes publiques et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles situés dans le Département-Région de Mayotte, s’appliquent-elles à compter du 1^er janvier 2026 ?

Réponse :

Aux termes des trois premiers alinéas de l’article 1043 B du CGI, sont exonérés de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, lorsqu’ils sont réalisés du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2025 au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles :

• les cessions effectuées par une personne publique ;
• les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive.

À titre exceptionnel, il est admis que le bénéfice de cette exonération continue de s’appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, aux cessions et aux actes de notoriété et décisions judiciaires mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1043 B du CGI et intervenant entre le 1^er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026.

Document lié :

BOI-ENR-DMTOI-10-100 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes en faveur de l’outre-mer