Liste des rescrits de portée générale publiés : Enregistrement

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RES - Enregistrement - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) [09/03/2021]