Texte :

Suite à la publication, le 20 décembre 2025, de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services au Journal officiel de la République française, des précisions sont apportées sur les effets juridiques du transfert des dispositions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services qui interviendra le 1^er septembre 2026.

Conformément au VII de l’article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette recodification est opérée à droit constant sous réserves :

• d’harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur et à l’exigibilité de l’impôt ;
• d’améliorer la lisibilité des dispositions concernées et de celles dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées ou l’ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
• d’assurer le respect de la hiérarchie des normes, d’harmoniser et de simplifier la rédaction des textes, d’adapter les dispositions de droit interne au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés et d’adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées.

Ainsi, bien que cette recodification donne lieu à un profond réaménagement de la structure et de la présentation formelle de la législation en matière de TVA, les montants dus par les redevables ou aux redevables, les procédures d’imposition et les autres règles tendant à la sécurisation de l’imposition, notamment en matière de facturation, sont inchangés. 

En particulier, les commentaires administratifs publiés au présent Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP-Impôts) ou formulés en réponse à des demandes individuelles, qui interprètent les dispositions du code général des impôts en vigueur au moment de ce transfert consistent, pour les faits générateurs de la TVA intervenant à compter du 1^er septembre 2026, également en une interprétation par l’administration des dispositions du code des impositions sur les biens et services qui les remplacent. Ainsi, les garanties fiscales applicables au titre de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) et de l’article L. 80 B du LPF résultant de ces interprétations sont inchangées et restent opposables à l’administration.

Les BOI suivants font l’objet d’une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : recodif-tva-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

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