Texte :

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 F du code général des impôts s’applique aux centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique.

L’article 76 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure une majoration tarifaire pour les installations photovoltaïques mises en service au plus tard le 1^er janvier 2021.

Pour ces installations, le tarif est majoré, pendant trois ans, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État.

Ces dispositions s’appliquent aux impositions dues au titre des années 2027, 2028 et 2029.

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