Série / Divisions :
BNC - CHAMP ; BNC - BASE
Texte :
Le 1° du III de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé l’article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui prévoyait une exonération d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes cotisations et contributions sociales pour les aides reçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin ».
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 : BNC - Champ d’application - Activités et revenus imposables - Exonérations concernant certains revenus et diverses professions
BOI-BNC-BASE-20-20 : BNC - Base d’imposition - Recettes - Nature des recettes
Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale