Série / Divisions :
IR - BASE ; IR - LIQ ; IR - PAS
Texte :
Les A et B du I de l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoient l’indexation, au taux de 0,9 %, des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés.
Cette revalorisation, qui s’applique à compter de l’impôt dû en 2026 sur les revenus de l’année 2025, concerne notamment le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale