Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L’article 38 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge l’application du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse, prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts, aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2028.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-60 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale