Texte :

1/ L’article 3 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 étend le champ d’application de l’exonération totale d’impôt sur le revenu en faveur des salariés détachés à l’étranger, prévue au I de l’article 81 A du code général des impôts (CGI), aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna.

Cette disposition s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes.

2/ Par ailleurs, les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu prévue au II de l’article 81 A du CGI.

Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s’élève à 21 678 € au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025.

Sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l’année 2026, le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s’élèvera à 21 900 € au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026.

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