1

En application du I de l’article 1516 du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés au I de l’article 1496 du CGI, des établissements industriels mentionnés à l’article 1499 du CGI et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l’article 1501 du CGI sont mises à jour suivant une procédure comportant :

• la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés, qu’il s’agisse notamment de constructions nouvelles, de changements de consistance, d’affectation, de caractéristiques physiques ou d’environnement (CGI, art. 1517) ;
• l’actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale (CGI, art. 1518) ;

Remarque : Ce mécanisme consiste à actualiser les valeurs locatives tous les trois ans à compter de 1980, à partir de la référence à la situation au 1^er janvier 1978. Cette actualisation n’a eu lieu qu’en 1980 : les résultats de l’actualisation ont été incorporés dans les bases d’imposition de 1980. Les actualisations suivantes ont été remplacées par l’application d’une majoration forfaire annuelle prévue à l’article 1518 bis du CGI.

• l’exécution de révisions générales tous les six ans dans les conditions fixées par la loi.

Remarque : Il est toutefois apparu préférable de réaliser dans un premier temps une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels. L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixe donc les principes de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l’article 1498 du CGI. Cet article précise les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels et s’applique depuis le 1^er janvier 2017. Il a été codifié au code général des impôts par l’article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

10

Afin d’éviter une déconnexion entre les valeurs locatives et les valeurs de marché, ces mêmes locaux mentionnés au I de l’article 1516 du CGI font l’objet d’une majoration forfaitaire annuelle par application de coefficients fixés par la loi de finances et, à compter de 2018, par référence à l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) (CGI, art. 1518 bis).

Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dispose qu’à compter de 2027, les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 du CGI sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l’article 1518 ter du CGI appliqués cette même année.

20

En application du II de l’article 1516 du CGI, les valeurs locatives des locaux professionnels mentionnés à l’article 1498 du CGI sont mises à jour selon une procédure comportant :

• la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés (CGI, art. 1517) ;
• la modification des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l’article 1518 ter du CGI ;
• l’actualisation sexennale prévue au III du même article 1518 ter du CGI ;

Remarque : Les travaux de la première actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels ont été menés en 2022. L’article 106 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit l’intégration des résultats de cette actualisation dans les bases d’imposition à compter de 2027.

• la majoration forfaitaire annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter du CGI afin d’éviter une déconnexion entre les valeurs locatives et les valeurs de marché.

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Le présent chapitre expose :

• la constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties (section 1, BOI-IF-TFB-20-20-10) ;
• les actualisations triennales et annuelles (section 2, BOI-IF-TFB-20-20-20).