Texte :

L’article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 met fin à l’exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques visées par les dispositions de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), de l’article L. 3323-4 du CSP et de l’article L. 3323-5 du CSP (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 206, IV-2-4°).

À compter du 21 février 2026, aux termes de l’article 273 septies E du CGI, issu de l’article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la TVA acquittée au titre de biens et de services utilisés pour des publicités, y compris celles en faveur des boissons alcooliques, est déductible dans les conditions de droit commun sans restriction, sous réserve que ces biens et services soient affectés à des opérations de l’assujetti qui ouvrent droit à déduction.

La TVA supportée antérieurement au 21 février 2026 au titre de biens et services qui n’a pas pu faire l’objet d’une déduction en raison du dispositif d’exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques peut faire l’objet d’une déduction pour une fraction de son montant dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article 207 de l’annexe II au CGI au titre de la période de régularisation (BOI-TVA-DED-60-20).

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