Texte :

L’article 15 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui modifie les a ter et a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, ouvre la faculté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés d’inscrire dans un sous-compte spécial « Titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT), les titres de participation enregistrés comme tels en comptabilité. Cette faculté permet de sécuriser le traitement fiscal des titres qui sont classés au sein du compte « titres de participation » en application des normes comptables alors même qu’ils respectent par ailleurs les conditions leur ouvrant droit au régime fiscal des plus-values à long terme, notamment l’éligibilité au régime des sociétés mères. 

Cette inscription constitue une décision de gestion ayant pour effet d’instaurer une présomption irréfragable d’application du régime du long terme opposable à la société détentrice des titres, comme à l’administration fiscale.

Cette faculté d’inscription au sous-compte spécial « Titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT) du compte de titres de participation s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

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