Série / Division :
IS - CHAMP
Texte :
Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).
Ce seuil est porté à 81 051 € :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en matière d’IS ;
- pour l’année 2026 en matière de CET.
Les conditions d’application de la franchise demeurent inchangées.
Remarque : En matière de taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la franchise a été mis à jour au sein du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 lors de la publication du 1er juillet 2026.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d’assujettissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d’assujettissement
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise
Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale