Texte :

L’article 86 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’article 87 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et l’article 88 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifient le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI) en prévoyant :

• la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2028 ;
• l’instauration d’une clause d’antériorité visant à maintenir le bénéfice du crédit d’impôt aux dépenses exposées après le 31 décembre 2028, lorsque ces opérations ou prestations se rapportent à des œuvres pour lesquelles l’agrément provisoire prévu au IV de l’article 220 quaterdecies du CGI a été délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) avant cette date ;
• la suppression des conditions de nationalité ou de résidence pour les artistes-interprètes ainsi que, pour les rémunérations et charges sociales afférentes versées à ces derniers et aux artistes de complément, l’instauration d’un plafond fixé à 30 % du budget du film.

Ces dispositions s’appliquent à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Les règles antérieures demeurent applicables aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos avant cette date.

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