Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :
- d’une part, exclut du bénéfice de l’exonération partielle du dispositif « Dutreil » certains biens dits « somptuaires » non exclusivement affectés par la société à une activité opérationnelle (code général des impôts [CGI], art. 787 B) ;
Cette exclusion s’applique aux transmissions par décès ou donation intervenant à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, soit le 21 février 2026.
- d’autre part, allonge la durée de l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans (CGI, art. 787 B et CGI, art. 787 C).
Cet allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation s’applique aux transmissions à titre gratuit entre vifs ou par décès intervenues à compter du 21 février 2026.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d’application des droits de mutation par décès - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d’entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés - Transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d’application des droits de mutation par décès - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d’entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d’application des droits de mutation par décès - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d’entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés - Obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d’application des droits de mutation par décès - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d’entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés - Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle
Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale