Texte :

Le M du I de l’article 102 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit :

• d’une part, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique au profit de propriétaires irréguliers dans le Département-Région de Mayotte (code général des impôts [CGI], art. 1043 B, I) ; 
• d’autre part, l’extension du champ d’application de l’exonération de frais perçus lors de l’inscription au livre foncier de Mayotte, aux décisions judiciaires reconnaissant un droit de propriété acquis par l’effet d’un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1^er janvier 2008 (CGI, art. 1043 B, II-2°). Cette exonération est bornée au 31 décembre 2038 par alignement sur les dispositions prévues à l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 modifiée pour le développement économique des outre-mer.

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