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Les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue par l’article L. 425-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ont été codifiées par le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination.

À cette occasion, les règles de régularisation du paiement de la taxe, en cas d’excédents d’acompte au titre de l’année d’exigibilité, ont été modifiées. En application du régime de droit commun prévu à l’article D. 172-3 du CIBS, les excédents d’acompte au titre de l’année d’exigibilité (année N) peuvent ainsi être imputés sur tous les acomptes de l’année de la déclaration (année N+1) et non plus forcément sur le premier acompte, concomitant de la déclaration.

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