Série / Division :
INT - DG
Texte :
La liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale a été mise à jour par l’arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-INT-DG-20-50-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Constitution et mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs
Signataire du document lié :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale