Texte :

Les investissements productifs en outre-mer éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts peuvent être réalisés, en application du vingt-septième alinéa du I de ce même article, par l’intermédiaire d’une société par actions relevant de l’impôt sur les sociétés, ce qui exclut les SARL de ce type de schémas.

Cette prise de position, exposée au BOI-RES-BIC-000102, ne remet pas en cause les avantages fiscaux attachés aux investissements réalisés par l’intermédiaire de SARL pour lesquels une décision d’agrément ou un rescrit aurait été délivré antérieurement à la présente publication. Cette dernière vise à harmoniser les pratiques de l’administration fiscale et à en informer les investisseurs.

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