Séries / Divisions :
TVA - IMM ; RES - TVA ; BAREME ; LETTRE
Texte :
1/ L’article 86 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte plusieurs aménagements en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au dispositif d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville prévu au 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI).
Les commentaires doctrinaux sont en conséquence mis à jour, notamment :
- le critère de la conclusion d’un contrat de ville dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est ajouté pour les ensembles immobiliers partiellement situés à moins de 300 mètres et entièrement situés à moins de 500 mètres d’un tel quartier prioritaire (CGI, art. 278 sexies, III-2°-b) ;
- l’application du dispositif dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville résultant du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et du décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française est précisée pour l’année 2024 (CGI, art. 278 sexies B, III) ;
- les règles applicables aux anciens quartiers prioritaires de la politique de la ville sont précisées. Ainsi, lorsque ces quartiers font l’objet d’une convention de renouvellement urbain conclue au plus tard le 31 décembre 2023, le taux réduit de 5,5 % de la TVA continue à s’appliquer aux opérations portant sur les logements situés dans ces anciens quartiers ou à proximité faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété et pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026 (CGI, art. 278 sexies B, II-A-2°).
2/ Les commentaires relatifs au dispositif d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville sont également mis à jour de la mesure d’harmonisation des zonages applicables pour la détermination du plafond de ressources introduite par l’article 95 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et intègrent désormais des précisions sur les modalités d’appréciation de la condition tenant au plafonnement du prix de vente ou de construction.
3/ Par ailleurs, la présente publication actualise les commentaires doctrinaux relatifs au taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire afin de tenir compte des modifications résultant de l’article 48 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
4/ Enfin, les commentaires doctrinaux relatifs aux opérations de location-accession sont mis à jour afin de tenir compte de la réécriture de l’article 278 sexies du CGI issue de l’article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale