Série / Division :
TVA - IMM
Texte :
Le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-IMM-20-10-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons et livraisons à soi-même de locaux d’établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale