I. Champ d'application

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La décote s'applique à tous les contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, lorsque leur cotisation d'impôt brut est inférieure au double du plafond mentionné au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI) . 

Elle permet d'alléger la charge des contribuables titulaires de revenus modestes.

Pour l'imposition des revenus de 2012, cette décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 960 € (480 € x 2).

Remarque:  l'article 2 de la loi n° 2012- 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 porte le plafond de la décote de 438 € à 480 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

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La décote s'applique sur le montant des droits directement obtenu par application du barème progressif (y compris l'impôt relatif aux revenus et plus-values imposés selon un système de quotient) après application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial mais avant prise en compte des réductions d'impôt .

20

En revanche, la décote ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu calculé suivant un taux proportionnel (impôt sur plus-values professionnelles à long terme, par exemple).

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Dans les départements d'outre-mer, la décote est calculée sur l'impôt brut déterminé après application des réductions de 30 % ou 40 % prévues au 3 de l'article 197 du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-10).

II. Calcul de la décote

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Le montant de la décote est égal à la différence entre son plafond défini au 4 du I de l'article 197 du CGI (480 € pour l'imposition des revenus de 2012 ) et la moitié de l'impôt brut résultant du barème.

Par suite, les contribuables dont l'impôt brut est égal ou inférieur au 2/3 du plafond de la décote (2/3 de 480 € pour l'imposition des revenus de 2012)  voient leur impôt brut ramené à 0 €. Lorsque l'impôt brut est supérieur au 2/3 de ce plafond, la réduction d'impôt procurée par la décote diminue au fur et à mesure que le montant de la moitié de l'impôt brut se rapproche du plafond.

Exemple : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable s'élève au titre de l'année 2012 à 12 780 €. L'impôt brut résultant de l'application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt) à 450 € :

- montant de la décote : [480 € – (450 € / 2)] = 255 €

- impôt à payer : 450 € - 255 € = 195 €