IF – Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition – Cotisation minimum
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La cotisation foncière des entreprises (CFE) se calcule en multipliant la base d'imposition arrondie à l'euro le plus proche par le taux résultant des décisions des différentes collectivités bénéficiaires.
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Par ailleurs, en application de l'article 1641 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1644 du CGI, l'État perçoit sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers, des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement, en contrepartie des dépenses qu'il supporte pour établir et recouvrer ces impôts et des dégrèvements éventuels.
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En application de l'article 1647 D du CGI, la CFE du principal établissement d'un contribuable ne peut être inférieure à une cotisation minimum. Ce qui, en pratique, signifie que la base d'imposition à la CFE ne peut être inférieure à une base minimum.
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Le législateur a en effet estimé que, quelles que soient par ailleurs ses bases d'imposition, chaque redevable de la CFE devait contribuer pour un certain montant à la couverture des charges des collectivités locales. C'est pourquoi l'article 1647 D du CGI prévoit l'application d'une cotisation minimum de CFE.
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L'article 1647 D du CGI prévoit :
- des règles générales d'établissement de la cotisation minimum de CFE et de fixation du montant de la base minimum (sous-section 1, BOI-IF-CFE-20-20-40-10) ;
- dans certains cas particuliers, l'application d'un dispositif de convergence des bases minimum de CFE (sous-section 2, BOI-IF-CFE-20-20-40-20).
(50 à 430)