Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 15/07/2013
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000330

« General partnership » membre d'une SAS française détenant 80 % des parts d'une société civile immobilière française et ayant deux associés personnes morales, l'un résident de France, l'autre des États-Unis


INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux revenus d'activités d'un " partnerships "de droit américain ou d'une société de personnes française à des résidents de l'un des deux Etats contractants en leur qualité d'associés