REC – Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables
La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises offre un choix entre plusieurs dispositifs de détection et de prévention de difficultés des entreprises qui se complètent, le régime du traitement judiciaire des difficultés des entreprises s'étant en outre enrichi d'une phase amiable.
L'économie du texte comporte notamment une meilleure information des tiers, avec la modification des conditions de publicité exigées des créanciers publics et des organismes de sécurité sociale et leur sanction. .
Par ailleurs, la logique commande de faire figurer au même chapitre le traitement des difficultés des particuliers, régi par le code de la consommation qui traite de la procédure de surendettement des particuliers.
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La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a introduit la procédure de conciliation, qui permet aux créanciers, aux investisseurs et aux débiteurs de conclure un accord juridiquement sécurisé.
Ces dispositions, codifiées au sein du code de commerce, s'appliquent en faveur des entreprises qui se trouvent dans une situation n'appelant pas l'ouverture d'un traitement judiciaire de leurs difficultés, l'objectif étant de prévenir celles-ci ou de les régler de façon amiable avant que la situation du débiteur ne soit obérée irrémédiablement.
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation.
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La procédure de conciliation n'entraîne pas la suspension des poursuites individuelles ; toutefois, dans le cas de poursuite du débiteur par un créancier au cours de la procédure de conciliation, le texte autorise le juge qui a ouvert celle-ci à prendre les mesures prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil.
Cette procédure autorise la mise en place de moratoires élaborés avec le Trésor public sous l'égide de certains organismes administratifs tels que la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) institué par le décret n°2007-686 du 4 mai 2007.
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L'incidence de l'ouverture d'une procédure de rétablissement en faveur des particuliers surendettés a sa traduction en matière de délais de paiement (cf. BOI-REC-PREA-20-10-20) et d'avis à tiers détenteur (cf. BOI-REC-FORCE-30). Son effet s'étend à l'hypothèque légale du Trésor (cf. BOI-REC-GAR-10-20-20) et elle entraîne la suspension des poursuites en matière de saisie immobilière (cf. BOI-REC-FORCE-40).
Les dettes fiscales des ménages surendettés entrent de plein droit dans le champ de compétence de la commission de surendettement. Elles peuvent faire notamment l'objet d'un rééchelonnement et donner lieu, sous certaines conditions, à l'effacement partiel des créances.
Ces dispositifs sont présentés dans le chapitre, subdivisé en deux sections :
- la prévention des difficultés des entreprises et la procédure de conciliation (section 1, BOI-REC-EVTS-10-10-10) ;
- le traitement des situations de surendettement des particuliers (section 2, BOI-REC-EVTS-10-10-20)