RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008
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L'article 117 quater du CGI permet aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France, qui perçoivent des revenus distribués de source française ou étrangère répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % (2° du 3 de l'article 158 du CGI), d'opter depuis le 1er janvier 2008 pour l'imposition de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % à compter du 1er janvier 2012.
En ce qui concerne les revenus distribués répondant ou non aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 %, il convient de se reporter, cf. BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10.
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Ce prélèvement est opéré, en règle générale, par l'établissement payeur ou, dans certains cas, par le contribuable lui-même.
L'établissement payeur des revenus désigne la personne qui assure le paiement des revenus distribués. En pratique, il s'agit de l'établissement financier teneur du compte de titres du contribuable ou, à défaut, de la société distributrice.
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Les revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire au taux prévu à l'article 117 quater du CGI, sont soumis également aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement, cf. BOI-RPPM-PSOC). Ces prélèvements sociaux sont opérés à la source, concomitamment au prélèvement forfaitaire libératoire et par la même personne que celle qui effectue ledit prélèvement.
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Par ailleurs, et par dérogation aux II et III de l'article 117 quater du CGI, l'article 101-III de la loi de finances pour 2010 a prévu, à titre exceptionnel a posteriori et jusqu'au 15 juin 2010, la possibilité d'opter pour ledit prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu à raison des seuls revenus distribués perçus en 2009 répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 %.
Cette possibilité d'option a pu également être exercée jusqu'au 15 juin 2011 à raison des dividendes de source suisse perçus en 2010 et répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % depuis l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2010, de l'avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966.
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Le chapitre 2 présente :
- les modalités d'application de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués (Section 1, BOI-RPPM-RCM-30-20-10) ;
- les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire (Section 2, BOI-RPPM-RCM-30-20-20) ;
- les autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et contribuables (Section 3, BOI-RPPM-RCM-30-20-30).