ANNEXE - IR - Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI
Le tableau ci-dessous est également accessible au format PDF.
|
Nature de la dépense |
Logement concerné |
Équipements, matériaux, appareils ou travaux éligibles |
Période d'application |
Base du crédit d'impôt |
Plafond global pluriannuel |
Taux |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Habitation principale |
Qui s'intègre à un logement neuf |
Achevé |
Achevé depuis plus de 2 ans |
Équipements matériaux |
Main- d'oeuvre |
|||||
|
Équipements spécialement conçus pour des personnes âgées ou handicapées |
X |
X |
X |
X |
Jusqu'au 31/12/2014 |
X |
X |
Plafond applicable pour la période du 1/01/2005 au 31/12/2014(2) |
25 % |
|
|
Travaux de prévention des risques technologiques(1) |
X |
X |
X |
PPRT en application du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, |
Jusqu'au 31/12/2014 |
X |
X |
Plafond applicable pour la période du 1/01/2005 au 31/12/2014(3) |
40 %(4) |
|
|
Réalisation de diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques(1) |
X |
X |
X |
PPRT en application du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, |
du 01/01/2013 au 31/12/2014 |
X |
Plafond applicable pour la période du 1/01/2005 au 31/12/2014(3) |
40 % |
||
(1) Dispositif applicable également aux propriétaires-bailleurs.
(2) Plafonds fixés à la somme de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à la somme de 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens de l'article 196 du CGI, l'article 196 A bis du CGI et l'article 196 B du CGI.
(3) Plafond spécifique en complément du plafond de droit commun : majoration de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
(4) Taux de 40 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 (15 % pour les dépenses payées du 01/01/2005 au 31/12/2009 et 30 % pour celles payées du 01/01/2010 au 31/12/2012).