Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 29/09/2014
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000024

Tableaux récapitulatifs des taux du crédit d'impôt

I- Logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire

*respectant la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sans atteindre le niveau élevé de performance énergétique fixé par décret mentionné à l'alinea suivant :

Année de réalisation de l'investissement

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Nbre d'annuités éligibles

5

5

5

5

5

5

Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité

40%

40%

40%

30%

25%

15%

Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes

20%

20%

20%

15%

10%

5%

** atteignant un niveau élevé de performance énergétique fixé par décret (actuellement fixé au niveau du label BBC :

Année de réalisation de l'investissement

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Nbre d'annuités éligibles

5

5

7

7

7

7

Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité

40%

40%

40%

40%

40%

40%

Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes

20%

20%

II- Logement ancien, logement rendu habitable, local non affecté à usage d'habitation transformé en logement, logement acquis en l'état futur de rénovation

Année de réalisation de l'investissement

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Nbre d'annuités éligibles

5

5

5

5

5

5

Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité

40%

40%

40%

40%

40%

40%

Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes

20%

20%

20%

20%

20%

20%