Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 19/02/2014
Identifiant juridique : BOI-BIC-PROV-60-60

BIC – Provisions – Provisions réglementées – Entreprises de presse

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L'article 39 bis A du code général des impôts prévoit un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.

A cette fin, ces entreprises sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2012.

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Ce dispositif sera examiné dans l'ordre suivant :

- champ d'application et portée du régime spécial (cf. BOI-BIC-PROV-60-60-10, section 1) ;

- limitation et emploi des déductions (cf. BOI-BIC-PROV-60-60-20, section 2) ;

- constitution, utilisation et suivi de la provision (cf. BOI-BIC-PROV-60-60-30, section 3).