IRP – Impôt de solidarité sur la fortune – Contrôle, pénalités, contentieux - Contentieux

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Aux termes des articles 885 D et 1723 ter-00 A du CGI, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis, recouvré et acquitté et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

Ces dispositions englobent, notamment, le droit de réclamation contentieuse et les recours devant les juridictions compétentes en matière de successions.

Il s'ensuit que le contentieux de l'impôt de solidarité sur la fortune relève, comme celui des droits de mutation par décès, des juridictions de l'ordre judiciaire.

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Il peut porter sur des questions de procédure (irrégularités réelles ou prétendues entachant, par exemple, une proposition de rectification) ou sur des problèmes de fond (contentieux semblable à celui de la fiscalité des successions ; contentieux de la transposition des textes ; contentieux propre à l'impôt de solidarité sur la fortune concernant, en particulier, les biens professionnels ; contentieux de l'extranéité touchant, notamment, la localisation du domicile fiscal ; contentieux de l'évaluation qui est réglé dans les conditions ordinaires, après expertise s'il y a lieu).

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D'une manière générale, il convient de se reporter aux commentaires transposables sans particularités, contenus dans le BOI-CTX, pour ce qui est :

- des règles et mesures communes aux divers contentieux de l'impôt portant plus spécialement :

• sur l'interprétation de la loi fiscale, la charge et l'administration de la preuve, la compensation, le changement de base légale et les intérêts moratoires (cf. BOI-CTX-DG-20) ;

• sur les réclamations (cf. BOI-CTX-PREA-10) ;

• sur les dégrèvements d'office (cf. BOI-CTX-DRO) ;

- des règles spécifiques gouvernant le contentieux des droits de mutation par décès quant à la procédure à suivre :

• devant le tribunal de grande instance (cf. BOI-CTX-JUD-10) ;

• devant la cour d’appel (cf. BOI-CTX-JUD-20) ;

• devant la cour de cassation (cf. BOI-CTX-JUD-30).