Modèle d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI – Etat prévu au I de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI
1. Lettre d'option
Lieu, date
Service des impôts des entreprises
Objet : Option pour le régime des sociétés de personnes – Article 239 bis AB du CGI
La société [anonyme – à responsabilité limitée – par actions simplifiées] [dénomination sociale de la société], qui remplit toutes les conditions prévues à l'article 239 bis AB du code général des impôts, déclare opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts.
Cette option produira ses effets à compter de l'exercice ouvert le [date].
Pour la société [nom et qualité du représentant de la société – nom des associés - signatures]
2. Etat d'identification de la société et liste des associés au 1er jour du premier exercice d'option
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1. Dénomination |
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2. Adresse (siège ou principal établissement) |
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3. SIREN |
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4. Nom (ou dénomination sociale) et adresse des différents associés de la société(1) |
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(1) Préciser la fonction exercée par les associés dans la société. Mentionner explicitement les associés ayant la qualité de société de capital-risque, de fonds commun de placements à risques, de société de développement régional, de société financière d'innovation, de société unipersonnelle d'investissement à risque ou structures équivalentes, en indiquant leur qualité.