Paramètres d’affichage

Liste des rescrits de portée générale publiés liés au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10

Ajouter tous les documents de la page dans le panier

RES - Impôt sur les sociétés - Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire [13/04/2022]