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Consultation publique partielle. Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)

09/10/2012

Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

08/10/2012

Rupture conventionnelle du contrat de travail. Précision sur la date d'appréciation de la condition d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

03/10/2012

Mise à niveau des documents au plan formel

01/10/2012

Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

01/10/2012

TVA - Conditions d'éligibilité des actes de médecine et de chirurgie esthétique à l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts.

27/09/2012

IR - Diminution des limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux (article 200-OA du CGI)

12/09/2012

RPPM - Plus-values sur biens meubles - Plus-values rélisées à l'occasion de la cession d'objets précieux non soumis à la taxe forfaitaire - Précisions sur le prix d'acquisition et sur les obligations déclaratives

12/09/2012

Taxe forfaitaire sur les objets précieux : Précision relative aux intermédiaires opaques

12/09/2012

DMTG - Aménagements divers dont extension du délai de rappel

12/09/2012