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IF - Précisions diverses sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France

28/11/2012

IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI, art. 223 sexies)

27/11/2012

RSA - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires - Aménagement pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire.

27/11/2012

TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)

27/11/2012

TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - précisions relatives au certificat représentatif d'action (CRA)

27/11/2012

SJ - Procédure d'agrément pour le transfert des déficits et des intérêts différés non encore déduits en cas de restructuration d'entreprise (CGI, art. 209, II et art. 223 I)

27/11/2012

Mise à niveau des documents au plan formel

26/11/2012

Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

26/11/2012

BIC - Taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

21/11/2012

BIC - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - application à la cession de parts d'une structure de moyens

21/11/2012

ISF - Biens professionnels - Biens ruraux donnés en bail à métayage - Jurisprudence (Cass. com 30 mai 2012 n° 11-18323)

20/11/2012

DJC - Actualisation des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques fiscales

20/11/2012

Mise à niveau des documents au plan formel

19/11/2012

Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

19/11/2012

TVA - Option ouverte aux bailleurs de biens ruraux - Aménagement apporté par l'article 75 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

16/11/2012

ENR - Droit de mutation à titre gratuit - Absence de rappel fiscal des dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005

16/11/2012

IR - Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie

15/11/2012

RSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de la fonction publique et agents de l'Etat, en service à l'étranger - Notion des agents de l'Etat exerçant leurs fonctions à l'étranger.

15/11/2012

TVA - Précisions sur les subventions complément de prix en matière de TVA (CGI, art. 266)

15/11/2012

Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

12/11/2012