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BIC - IS - Titres de participation - Aménagement du champ d'application du régime des plus ou moins-values à long terme (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 91) - Jurisprudences

03/05/2017

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

03/05/2017

IS - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers (Crédit d'impôt cinéma international) (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 20 et 81)

03/05/2017

TVA - Autorisation d'autoliquider la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 87)

03/05/2017

TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Augmentation du taux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 25)

03/05/2017

IF - Exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises en faveur des petites salles de spectacles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 98)

03/05/2017

CF - Emport de copies de documents - Extension du champ d'application et modification du montant de l'amende (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17 et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 108)

03/05/2017

CAD - Evolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS

03/05/2017

ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation - Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Nouveau barème (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 45)

28/04/2017

Mise à niveau des documents au plan formel

28/04/2017

IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu, des seuils et limites associés et adaptation à Mayotte - Création d'une réduction d'impôt au b du 4 du I de l'article 197 du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 2 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 34 et art. 49)

06/04/2017

Mise à niveau des documents au plan formel

06/04/2017

BA - IS - Aménagement des règles de rattachement des aides européennes agricoles

05/04/2017

BIC - Imposition des revenus tirés de l'activité de location meublée exercée de manière occasionnelle (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 114) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2017 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I)

05/04/2017

BIC - Crédit d'impôt recherche - Extension de la liste des organismes visés au d du II de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 103) - Placement sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) des taux majorés pour les départements d'outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111)

05/04/2017

IS - TVA - IF- Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise

05/04/2017

TVA - Justification du caractère irrécouvrable d'une créance (RM Hamelin n° 74851, JO AN du 13 décembre 2005, p. 11540)

05/04/2017

TVA - Alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences sur celui applicable aux gazoles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 31)

05/04/2017

TFP - Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) - Institution d'un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 21 et 102)

05/04/2017

IF - Exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) - Relèvement des seuils d'effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 50)

05/04/2017