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BIC - IF - Rénovation des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les proprités bâties (TFPB) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur des entreprises localisées dans les DOM dans le cadre des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 19)

26/06/2019

IS - Retrait des commentaires relatifs à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (code général des impôts, art. 235 ter ZAA) ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)

26/06/2019

IF - CFE - Retrait de commentaires doctrinaux obsolètes relatifs à l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs (CGI, art. 1464 K)

26/06/2019

IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement (Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle, art. 2)

26/06/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

26/06/2019

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 de la période d'application du CITE et modification de son champ et de ses modalités d'application (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 182)

21/06/2019

INT - ANNX - Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France

21/06/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

21/06/2019

BA - Instauration d'une déduction pour épargne de précaution (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 51 ; CGI, art. 73)

19/06/2019

BA - Option pour le paiement étalé de l'impôt sur le revenu dû lors du passage à l'impôt sur les sociétés d'entreprises agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 59)

19/06/2019

TVA - Abrogation du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 17) - Exonération nouvelle des locations de courte durée de navires de plaisance en Martinique et en Guadeloupe (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 20) - Rectificatif

19/06/2019

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Mises à jour diverses - Taxation des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie d'un prêt (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 123) - Organisme chargé de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 103) - Taux applicables à Mayotte (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 125)

19/06/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

19/06/2019

CF - Infractions et sanctions pénales - Conséquences de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale ; Conformité à la Constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales (Cons. Const., décisions du 24 juin 2016, 2016-545 QPC et 2016-546 QPC)

18/06/2019

BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Qualité de PME en cas d'activités lucratives et non lucratives - Remboursement immédiat de la créance - Rescrit

12/06/2019

BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Maintien du dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 155)

05/06/2019

BIC - Précisions relatives aux téléprocédures relatives aux déclarations de résultats professionnels pour la campagne déclarative 2019

05/06/2019

TVA - Abrogation du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 17) - Exonération nouvelle des locations de courte durée de navires de plaisance en Martinique et en Guadeloupe (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 20)

05/06/2019

TVA - Achat en franchise par une personne assujettie soumise à un encadrement harmonisé permettant de garantir la destination finale des biens hors du territoire national qui intervient entre un exportateur et un fournisseur (CGI, art. 275)

05/06/2019

REC - Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

05/06/2019