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BA - Recettes limites des divers régimes d'imposition (Entreprise - publication urgente) - Rectificatif

13/04/2016

RFPI - Régime des monuments historiques et assimilés - Modalités de prise en compte des charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés "Fondation du patrimoine" - Rescrit (N° 2016/01 du 12 avril 2016)

12/04/2016

BA - BIC - Prorogation et extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente)

12/04/2016

ENR - Droits de mutation à titre gratuit - Mutations successives - Rapport des donations antérieures

11/04/2016

Mise à niveau des documents au plan formel

11/04/2016

RPPM - Exonération de la retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 82)

06/04/2016

BA - IS - Consultation publique - Mise à disposition des droits au paiement de base et rattachement des aides directes découplées (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 34)

06/04/2016

BA - Consultation publique - Assouplissement des modalités de constitution et des conditions d'utilisation de la déduction pour aléas [DPA] (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 35)

06/04/2016

BA - BNC - BIC - IS - CF - Actualisation des obligations des contribuables - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

06/04/2016

BNC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

06/04/2016

BIC - IS - Suppression de certaines déclarations spéciales de réductions et crédits d'impôt au profit de la déclaration globale et unique n° 2069-RCI-SD

06/04/2016

BIC - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Extension du PTZ + (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.107)

06/04/2016

IS - Aménagement du régime d'abattement des plus-values de cession de navires détenus sous le régime optionnel de taxation au tonnage (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 74)

06/04/2016

IS - Plus-values - Cessions de titres des sociétés titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 114)

06/04/2016

IS - TVA - IF- Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise

06/04/2016

TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Aménagement de la condition de mixité sociale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 13)

06/04/2016

TCA - TCAS - Tarifs applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice et à la taxe sur les conventions d'assurances (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 42)

06/04/2016

TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques - Changement de taux et montant des acomptes dus au titre de l'année 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 48)

06/04/2016

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'appliquant à des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables - Définition de la puissance électrique installée ( loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art. 104)

06/04/2016

TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Introduction d'un nouveau fait générateur en cas de cessation en cours d'année (loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 66)

06/04/2016