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TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Réduction des tarifs s'appliquant aux petits émetteurs des réseaux de radiocommunications mobiles (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 102)

06/04/2016

ENR - Mutation à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle - Changement de taux et introduction d'un plafonnement du montant de la taxe due (loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, art. 7)

06/04/2016

ENR - Institution d'une taxe additionnelle au profit de la région d'Île-de-France (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 50)

06/04/2016

ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers - Mesure de tempérament relative à la condition de durée de location

06/04/2016

REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées

06/04/2016

DJC - Précisions doctrinales issues de la réforme des organismes de gestion agréés (OGA) et des viseurs fiscaux - Contrôle de la CVAE, accompagnement en matière d'obligations de paiement, missions nouvelles des viseurs fiscaux et défaut de transmission de déclarations (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)

06/04/2016

Mise à niveau des documents au plan formel

06/04/2016

RPPM - Imputation de la perte en capital, subie en cas de non remboursement d'un prêt consenti dans le cadre du financement participatif, sur les intérêts générés par des prêts de même nature (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 25)

21/03/2016

IR - Actualisation pour 2016 des plafonds applicables aux investissements outre-mer

18/03/2016

RSA - Actualisations diverses pour l'imposition des revenus au titre de 2015 - Abattement de 10 % pour frais professionnels - Abattement forfaitaire des assistantes maternelles - Exonération des rémunérations des étudiants et des apprentis

18/03/2016

RSA - Actualisation des limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant et de chèques vacances par ses salariés - Exonération de la prime d'activité (loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, art. 59)

16/03/2016

BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Précisions apportées quant à l'application du régime prévu au III de l'article 244 quater B du code général des impôts - (Entreprise - publication urgente)

15/03/2016

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Rétablissement de l'abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 99)

14/03/2016

IF - Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 64) (Entreprise - publication urgente)

14/03/2016

RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Calcul du plafond d'exonération de 40 % de la rémunération - Jurisprudence (CE, arrêt du 10 avril 2015 n°365851)

11/03/2016

RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés et des indemnités forfaitaires pour frais professionnels - Actualisation du montant des avantages en nature nourriture et logement - Dispositif d'exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 10 février 2016, n°394708) - Précisions sur la limite d'exonération applicable aux gratifications versées aux stagiaires

11/03/2016

IR - RPPM - BNC - BIC - Réforme du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme ( loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 43 et loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 19)

04/03/2016

RPPM - Régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Jurisprudence (CE, arrêt du 12 novembre 2015 n° 390265).

04/03/2016

RPPM - Régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 18) - Mise à jour suite à consultation publique

04/03/2016

Mise à niveau des documents au plan formel

04/03/2016