Serie / Division :
ENR - TIM
Texte :
L'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le doit de timbre prévu à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2014.
L'article 41 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé à compter du 4 juillet 2012 le droit de timbre prévu à l'article 968 E du CGI.
Actualité liée :
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Signature des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité