01/07/2015 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires de longue durée en faveur des logements sociaux (loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 86 et loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 61)

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Série / Division :

IF - TFB

Texte :

L'article 86 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a ramené de 25 à 15 ans la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI) pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code, lorsque la décision de prêt est intervenue à compter du 1er janvier 2009.

L'article 61 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé la prolongation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à certaines constructions financées au moyen de prêts aidés par l’État ou locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l’État lorsque la décision d'octroi de prêt ou de subvention a été prise avant le 31 décembre 2018. Ces exonérations sont prévues au I bis, I ter et au I quater de l'article 1384 A du CGI, aux premiers et deuxièmes alinéas du I, au premier alinéa du II de l'article 1384 C du CGI et au premier alinéa de l'article 1384 D du CGI.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale