Série / Divisions :
TVA - LIQ, TVA - GEO, TVA - SECT
Texte :
Afin de mettre en conformité la législation française avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite à l'avis motivé adressé par la Commission européenne le 26 mars 2015, l'article 79 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 recentre l'application du taux réduit de 10 % de la TVA prévu par le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), en le réservant aux seuls produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.
Par coordination, ce même article confirme désormais expressément l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux produits de l’horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation (CGI, art. 278 bis, 3° bis-d) .
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.