1

L'article 1636 B septies du code général des impôts (CGI) prévoit un plafonnement des taux votés par les conseils municipaux.

Pour chaque taxe et pour chaque commune, le taux plafond est déterminé d'une part à partir du taux moyen constaté l'année précédente, selon le cas, au niveau départemental ou national, et, d'autre part, du taux appliqué l'année précédente au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune était membre.

Les taux plafonds de chaque commune sont calculés par les services fiscaux et communiqués chaque année aux conseils municipaux.

I. Détermination des taux moyens constatés au niveau départemental et national

10

L'article 1636 B septies du CGI prévoit que les taux plafonds sont déterminés :

- pour la taxe d'habitation (TH) et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB) : à partir des taux moyens constatés l'année précédente au niveau départemental ou national ;

- pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) : à partir du taux moyen constaté l'année précédente au niveau national.

A. Taux moyens de TH, de TFPB et de TFPNB

20

Pour la TH, la TFPB et la TFPNB, le taux moyen à retenir est le plus élevé des deux taux moyens suivants :

- soit le taux moyen constaté l'année précédente dans le département ;

- soit le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national.

1. Taux moyens constatés au niveau départemental

30

Pour chacune des trois taxes concernées, les taux moyens constatés au niveau départemental sont égaux au rapport entre :

- la somme des produits nets perçus au titre de l'année précédente au profit des communes et des EPCI du département, dotés ou non d'une fiscalité propre ;

- et la somme des bases nettes correspondantes.

Les taux moyens de TH ne tiennent pas compte du produit résultant de la majoration de 20 % prévue à l'article 1407 ter du CGI.

40

Toutefois, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole de Lyon, les taux moyens constatés au niveau départemental s'entendent des taux moyens constatés l'année précédente sur le territoire de ces communes. Ils sont égaux au rapport entre :

- la somme des produits nets perçus au titre de l'année précédente au profit de ces communes, le cas échéant, des EPCI sans fiscalité propre auxquels elles appartiennent, et de la métropole de Lyon ;

- et la somme des bases nettes correspondantes.

50

Les produits et les bases retenus pour le calcul des taux moyens s'entendent de ceux qui figurent dans les rôles généraux.

2. Taux moyens constatés au niveau national

60

Ces taux sont calculés dans les conditions définies au I-A-1 § 30 et I-A-1 § 50, en prenant en compte l'ensemble des communes et EPCI de la métropole et des départements d'Outre-mer.

Pour la détermination de ces taux moyens, les produits perçus au profit de la métropole de Lyon sont assimilés à des produits perçus au profit d'un EPCI (CGI, art. 1656, I-al.1).

B. Taux moyen de CFE constaté au niveau national

70

Pour la CFE, le taux moyen à prendre en compte est celui constaté l'année précédente au niveau national (CGI, art. 1636 B septies, IV).

Ce taux moyen est déterminé dans les conditions définies au I-A-2 § 60. Les produits de CFE perçus par les EPCI à fiscalité professionnelle de zone, à fiscalité éolienne unique et à fiscalité professionnelle unique et les bases correspondantes sont ainsi pris en compte.

Remarque : Les taux moyens calculés selon les modalités précisées aux I-A-1 § 30 au I-B § 70 peuvent être consultés sur le site : www.collectivites-locales.gouv.fr.

II. Détermination des taux plafonds applicables à chaque commune

A. Cas général

1. Commune ne faisant partie d'aucun EPCI

80

Pour une commune n'appartenant à aucun EPCI (à fiscalité propre ou non), le taux plafond est égal :

- pour la TH, la TFPB et la TFPNB : à deux fois et demie le plus élevé des deux taux moyens communaux définis aux I-A-1 § 30 et au I-A-2 § 60 ;

- pour la CFE : au double du taux défini au I-B § 70.

2. Commune appartenant à un EPCI

90

En application du V de l'article 1636 B septies du CGI, pour les communes membres d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, les plafonds tiennent compte du taux appliqué l'année précédente au profit de l'EPCI.

Afin d'éviter toute distorsion entre les communes selon la nature de l'EPCI auquel elles appartiennent, les EPCI qui, en application des dispositions de l'article 1609 quater du CGI, décident de fiscaliser la contribution de leurs communes membres sont, pour le plafonnement des taux, assimilés à des EPCI dotés d'une fiscalité propre.

Les taux plafonds applicables dans les communes membres de ces EPCI sont donc déterminés, selon les modalités définies au II-A-2 § 100 ci-dessous.

100

Pour une commune qui appartient au moins à un EPCI, à fiscalité propre ou non, le taux plafond est égal à la différence constatée pour la taxe considérée entre :

- le taux plafond indiqué au II-A-1 § 80 ;

- et la somme des taux appliqués l'année précédant celle de l'imposition au profit du ou des EPCI auxquels la commune appartient.

Ces dispositions s'appliquent aussi bien au plafonnement du taux de la CFE qu'au plafonnement du taux des trois autres taxes.

110

Toutefois, lorsqu'au titre d'une année, une commune s'est retirée de l'EPCI auquel elle appartenait ou s'est opposée à la fiscalisation de sa contribution en application de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, les taux plafonds applicables à cette commune ne tiennent pas compte des taux appliqués au profit de l'EPCI l'année précédente.

120

Dans l'hypothèse où, pour une taxe déterminée, la somme des taux perçus l'année précédente au profit des EPCI auxquels appartient une commune excède le taux plafond, le taux plafond applicable à la commune est égal à zéro et elle ne peut percevoir aucun produit fiscal au titre de cette taxe (sauf à faire application de la possibilité mentionnée au II-A-2 § 110).

B. Cas particulier : communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon

1. Communes non membres d'un EPCI sans fiscalité propre

130

Pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon et non membres d'un EPCI sans fiscalité propre, les taux plafonds sont égaux :

- pour la TH, la TFPB et la TFPNB : à deux fois et demie le plus élevé des deux taux moyens communaux définis aux I-A-1 § 40 et I-A-2 § 60;

- pour la CFE : au double du taux défini au I-B § 70.

2. Communes membres d'un EPCI sans fiscalité propre

140

Pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon et membres d'un EPCI sans fiscalité propre, les taux plafonds sont égaux à la différence constatée pour la taxe considérée entre :

- le taux plafond indiqué au II-B-1 § 130 ;

- et la somme des taux appliqués l'année précédant celle de l'imposition au profit du ou des EPCI sans fiscalité propre auxquels la commune appartient.

Ces dispositions s'appliquent aussi bien au plafonnement du taux de la CFE qu'au plafonnement du taux des trois autres taxes.