Actualité liée : 13/08/2025 : BIC - Aménagements du crédit d’impôt recherche, du crédit d’impôt collection et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 55, 56, 57, 58 et 77, I-2°)

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I. Principes applicables aux autres dépenses de fonctionnement

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En application du c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), le montant des dépenses de fonctionnement afférentes aux opérations de recherche est fixé forfaitairement à la somme de :

• 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche (CGI, art. 244 quater B, II-a) ;
• et 40 % des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la réalisation d’opérations de recherche et des rémunérations supplémentaires et justes prix alloués aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche (CGI, art. 244 quater B, II-b et b bis).

Remarque : L’article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 abaisse le taux applicable aux dépenses de personnel de 43 % à 40 % au titre des dépenses éligibles exposées à compter du 15 février 2025.

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Exemple : Une entreprise a exposé en N les dépenses de recherche suivantes relatives aux immobilisations et au personnel affectés à la réalisation d’opérations de recherche.

II. Précisions concernant les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

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Pour le calcul de la quote-part de forfait des dépenses de fonctionnement relative aux dépenses de personnel, il est par ailleurs admis d’inclure dans la base de calcul un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d’entreprises individuelles et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes à la réalisation des opérations de recherche de l’entreprise.

Ce forfait représentatif est égal au salaire moyen d’un cadre tel qu’il est établi à partir des données statistiques de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du ministère chargé du travail, dans la limite de la rémunération que s’est effectivement attribuée le dirigeant ou l’associé. Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et les entreprises publiques, connu à la date de clôture de l’exercice.

Le montant des salaires mensuels moyens des cadres en équivalent temps plein, nets de tous prélèvements dans le secteur privé en France est disponible en ligne sur www.insee.fr, sous l’onglet « statistiques » dans les rubriques suivantes :

• Thèmes : marché du travail et salaires ;
• Rubrique : salaires et revenus d’activité ;
• Niveau géographique : France ;
• Catégorie : données.

Ce montant doit être :

• multiplié par douze pour obtenir le salaire moyen annuel net ;
• puis majoré d’un coefficient représentatif de charges sociales de 1,35 ;
• et actualisé au moyen de l’indice de variation des salaires mensuels de base des cadres (ensemble des secteurs non agricoles) figurant sur le site internet du ministère chargé du travail.

Ce montant s’applique par dirigeant ou associé, quel que soit le nombre de projets auquel il participe. Il convient de retenir la plus faible des deux sommes entre la rémunération réelle allouée au titre des travaux de recherche et le salaire moyen annuel.

Exemple : Pour un exercice de douze mois clos le 31 décembre N :

• le dernier salaire moyen mensuel net des cadres dans le privé et les entreprises publiques connu à la date de clôture de l’exercice est de Y euros (salaire de l’année N-2 par hypothèse) ;
• le forfait représentatif de la participation personnelle du dirigeant ou associé qui doit être ajouté pour le calcul des dépenses de fonctionnement est donc de :