TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations – Contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles et l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs
Les contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles visés à l'article 995-12° du code général des impôts et les contrats d'assurance maladie complémentaire des agriculteurs visés à l'article 995-13° du CGI sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance.