Date de début de publication du BOI : 13/01/2014
Date de fin de publication du BOI : 03/02/2016
Identifiant juridique : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20

Permalien


TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles et l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs

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Conformément aux dispositions du 12° de l'article 995 du code général des impôts (CGI), les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, dont les camions, camionnettes et fourgonnettes à utilisation exclusivement utilitaire, qui sont affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires aux fonctionnement de celles-ci ainsi qu'aux bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires à leur fonctionnement, sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance.

Sont également exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance, en application des dispositions du 13° de l'article 995 du CGI, les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant :

- les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, au 1° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 722-21 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 722-28 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 722-29 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ;

- leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation ;

si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Remarque : Les sociétés coopératives agricoles définies à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient dans les mêmes conditions que les exploitants agricoles des exonérations de taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats qu'elles souscrivent.