Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20
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TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations – Contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles et l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs


Les contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles visés à l'article 995-12° du code général des impôts et les contrats d'assurance maladie complémentaire des agriculteurs visés à l'article 995-13° du CGI sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance.