13/02/2017 : ENR - Suppression de la réduction de droits pour charge de famille prévue à l'article 780 du code général des impôts [CGI] (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)

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Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge l'article 780 du code général des impôts (CGI) et l'article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d'enfants de l'héritier ou du donataire.

Cette mesure s'applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.